Actualité : en bref

Nullité du testament authentique et validité du testament international

Le 17/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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D'après les Juges, l'annulation d'un testament authentique ne fait pas forcément obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international.

Le testament international présente, en droit de la famille, beaucoup d'avantages pour un étranger vivant en France ou un français vivant à l'étranger. Il peut être écrit ou dactylographié dans la langue choisie par le testateur. En France, la validité de cette forme testamentaire est reconnue depuis le 1er décembre 1994.

Le testament authentique, quant à lui, est obligatoirement reçu en présence de deux notaires, ou d'un notaire et de deux témoins. Le notaire doit le rédiger sous la dictée du testateur, et le faire signer par toutes les parties en présence.

Dans sa décision en date du 12 juin 2014, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait en aucun cas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

Dans l'affaire soumise à l'appréciation des Juges, toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d'un testament international avaient été remplies à l'occasion de la réception de l'acte. De ce fait, l'acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était pourtant valable en tant que testament international.

Source : Cass / Civ. 12 juin 2014 (n°13-18383)

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