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Entreprises de services à la personne : la convention collective étendue

Le 05/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Un arrêté d'extension rend désormais l'application de la convention collective obligatoire pour tous les employeurs de cette branche.

Bien que récente (20 septembre 2012), la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127) a été étendue par arrêté.

De ce fait, et comme le prévoit l'article L2261-15 du Code du travail, les dispositions de la convention collective nationale sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et les entreprises faisant partie de cette branche (comme les entreprises d'aide à domicile pour les personnes âgées, mais aussi les entreprises de gardes d'enfants, de ménage, de soutien scolaire...).

Les entreprises devaient opérer les ajustements requis avant la date limite du 1er novembre 2014.

Notons cependant que le régime de prévoyance n'est pas concerné par cette extension.

Source : Arrêté du 3 avril 2014

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