Actualité : en bref

Modification de la fiscalité relative aux métaux précieux

Le 18/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les règles fiscales relatives aux métaux précieux, aux bijoux, aux objets d'art, de collection et d'antiquité évoluent.

L'article 19 de la loi de Finances pour 2014 change les modalités d'application de la TFOP (taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquités.)

Ces nouvelles dispositions sont codifiées sous les articles 150 VI à 150 VM du Code général des impôts.

Un décret, en date du 16 juin 2014, apporte certaines précisions sur ces modifications. Ainsi :

  • les cessions de métaux effectuées par les non-résidents de France sont désormais exonérées de la TFOP ;
  • en l'absence d'intermédiaire opaque ou transparent participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession sont transférées à l'acquéreur lorsque celui-ci est assujetti à la TVA établi en France ;
  • le délai de détention du bien cédé permettant d'exercer l'option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles est porté de 12 à 22 ans.

Soulignons que cet allongement de délai est en cohérence avec les dispositions de l'article 18 de cette même loi concernant le régime fiscal de la détermination du montant imposable des plus-values en cas de cessions de biens meubles.

Source : Décret (n°2014-621) du 16 juin 2014

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