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Protection de l'environnement et développement économique

Le 18/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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Mise en place d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation dans 14 départements.

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires, prévue par la loi du 2 janvier 2014, le Gouvernement a fait publier au journal officiel, une ordonnance (n°2014-619) du 12 juin 2014 qui autorise l'expérimentation d'une unification des procédures et la fusion de certaines autorisations administratives. Par cette réforme, il s'agit de participer à la modernisation du droit de l'environnement a travers la mise en place d'un "permis environnemental unique" et d'une "autorisation unique" sur la base d'expérimentations.

En effet, actuellement, un même projet d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis au régime d'autorisation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques peut également relever de plusieurs autorisations environnementales (comme par exemple l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, l'autorisation de défrichement, ou encore la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées).
Grâce à l'autorisation unique, l'administration sera capable de réaliser une analyse globale des projets et n'aura pas à demander des pièces justificatives pour chaque autorisation.

C'est dans ce cadre que s'inscrit l'ordonnance puisqu'elle lance l'autorisation unique en matière d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités relevant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006. Cette expérimentation sera menée sur 3 ans uniquement dans les départements relevant de la région :

  • Rhône-Alpes : à savoir la Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ain, Rhône, Loire, Ardèche
  • Languedoc-Roussillon : Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales.

Si elle s'avère concluante, l'expérimentation pourra être généralisée à partir de 2017.

© 2014 Net-iris

   

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