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La loi PINEL au JO : quelles évolutions pour les artisans et les TPE ?

Le 19/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal officiel impliquant l'entrée en vigueur de nombreuses réformes.

Introduction

La loi dite PINEL (n°2014-626) du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) a été publiée au Journal officiel, après avoir été adoptée par le Parlement suite à la réunion d'une commission mixte paritaire. En effet, de nombreux articles de la loi étaient vivement critiqués, d'où l'impossibilité à l'Assemblée nationale comme au Sénat de trouver un accord sur le texte. De ce fait, une commission réduite à été constituée pour trouver un accord sur les articles restés en discussion.

Notons, car c'est un fait suffisamment rarissime pour être signalé, que le texte publié au JO du 19 juin, ne contient pas l'article 17 voté par le Parlement. Comme il s'agit d'une simple erreur matérielle, un rectificatif sera publié prochainement au JO, d'où l'intégration de cet article dans la présentation ci-dessous.

La loi est répartie en 5 titres touchant chacun des problématiques particulières :

  • le régime des baux commerciaux ;
  • la promotion et le développement des très petites entreprises avec notamment la question de la qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan, ou encore la simplification du régime de l'EIRL ;
  • l'amélioration de l'efficacité de l'intervention publique à travers principalement la simplification et modernisation de l'aménagement commercial, et le fonctionnement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ;
  • l'adaptation des dispositions de la loi Pinel à l'Outre-Mer ;
  • et enfin, la question de l'utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales.

Le texte modifie notamment les règles d'indexation des loyers des baux commerciaux. Ainsi, cette évolution ne peut plus excéder 10%. En effet l'article 11 organise le lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement.

Ensuite l'article 13 rend obligatoire l'établissement entre le bailleur et le commerçant d'un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, lequel comporte l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Lors de la mise en vente du local, le commerçant doit être informé de cette dernière par le propriétaire, et bénéficie dorénavant d'un droit de préférence (article 14 de la loi).

Désormais les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'artisanat peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent, dans des conditions qui seront définies par décret. En outre, ils doivent être immatriculés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et exercer eux-même ledit métier.

Enfin, signalons que le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible par le chapitre III de la loi, et que les soldes flottants sont supprimés par l'article 62 du texte final. Les soldes traditionnels, quant à eux, sont portés de 5 à 6 semaines et ce non pas dès les prochains soldes d'été qui débutent le 25 juin 2014, mais ceux de janvier 2015.

Pour les commerçants et artisans

  • article 1er : sécurisation de l'exercice du droit de préemption commercial par les communes
  • article 2 : résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur
  • article 3 : allongement de la durée des baux dérogatoires
  • article 4 : convention d'occupation précaire
  • article : suppression des dispositions restrictives à l'égard des commerçants de nationalité étrangère
  • article 6 : inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'article L145-60 du code de commerce
  • articles 7 et 8 : garanties qui entourent la cession du bail commercial
  • articles 9 et 10 : généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
  • article 10 : extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux
  • article 11 : lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement
  • article 12 : prise d'effet de la révision du loyer
  • article 13 : établissement d'un état des lieux et des charges locatives
  • article 14 : droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe
  • article 15 : organisation de la cession du bail dans le plan de reprise
  • article 16 : investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
  • article 17 : droit de préemption commercial
  • article 18 : entretien de l'aspect extérieur des locaux commerciaux
  • article 19 : expérimentation sur 5 ans pour favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat
  • article 20 : simplification de la forme du congé d'un bail commercial
  • article 21 : modalités d'entrée en vigueur de la loi
  • article 22 : règles relatives au statut de l'artisan
  • article 62 : abrogation du dispositif des soldes flottants et allongement de la durée des soldes d'été et d'hiver
  • article 68 : harmonisation du dispositif de sanction en matière de délais de paiement prévu par le Code de commerce
  • article 71 : instauration d'un droit de présentation de leur successeur à la mairie pour les titulaires d'une autorisation d'occupation exclusive dans les halles ou les marchés.
  • article 72 : autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce
  • article 73 : vidéo protection sur la voie publique aux abords des commerces sensibles.

Soulignons que pour les baux commerciaux en cours, les nouvelles dispositions :

  • de l'article L145-40-1 du Code de commerce (état des lieux) s'appliquent à toute restitution d'un local, à compter du 20 juin 2014, dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession ;
  • de l'article L145-5 du Code de commerce (durée dérogatoire du bail commercial) s'applique, à compter du 20 juin 2014, à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession ;
  • de l'article L642-7 du Code de commerce (relatif à la cession de l'entreprise), n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours au 20 juin 2014.
  • la faculté offerte aux ayants droit en cas de décès du preneur de donner congé dans les formes et délais de l'article L145-9 du Code de commerce s'applique à toute succession ouverte à compter du 20 juin 2014.

S'agissant des dispositions des articles 3, 9 et 11 de la loi, ainsi que celles de l'article L145-40-2 du Code de commerce, elles sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
Enfin, l'article 14 de la loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du 1er décembre 2014.

Et les entrepreneurs ?

  • article 23 : accès aux données figurant dans le fichier des interdits de gérer
  • article 24 : dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs
  • articles 25 et 26 : mesures de coordination
  • article 27 : disparition de certaines dispenses établies au profit des auto-entrepreneurs
  • article 28 : suppression de la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs
  • article 30 : dispositions relatives au droit à la formation continue au profit des travailleurs indépendants
  • article 31 : lutte contre le travail dissimulé
  • article 33 : changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein du registre d'un EIRL
  • article 34 : simplification du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL
  • article 35 : allègement des obligations de publication des comptes de l'EIRL
  • article 36 : fin de l'obligation pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de s'acquitter du droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation de patrimoine

Dispositions d'ordre administratif

  • article 29 : acquittement de la taxe pour frais de chambres consulaires
  • article 37 : clarification des règles d'attribution de subventions
  • articles 50 et 51 : prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale
  • article 52 : saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
  • article 53 : clarification du lien entre permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale
  • article 55 : présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de sa décision par la CNAC
  • article 58 : compétence de la cour administrative d'appel pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
  • article 60 : conditions d'entrée en vigueur des articles de la loi
  • article 61 : dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
  • article 64 : effet suspensif de l'appel formé contre un jugement annulant des élections consulaires
  • article 67 : modalités d'application du code de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • article 69 : plan de prévention des ruptures d'approvisionnement dans le secteur des produits pétroliers dans les outre-mer.

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