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Déclaration préalable à l'embauche et télépaiement au 1er janvier 2015

Le 09/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Les règles relatives à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales, ainsi qu'à la dématérialisation de la DPE sont modifiées.

Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014, le décret (n°2014-628) du 17 juin 2014, a modifié depuis le 1er octobre 2014. les règles relatives à :

  • la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ;
  • la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche (DPE) pour les employeurs privés.

Les dispositions du décret, qui concernent donc les employeurs des régimes général, agricole, spéciaux, ainsi que les travailleurs indépendants non agricoles, fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant.

Ainsi, le nouvel article D133-10 du Code de la sécurité sociale dispose que "les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 20.000 euros (depuis le 1er janvier 2015) au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celle-ci. Le seuil (...) est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales (...) Lorsque le montant est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.

S'agissant des travailleurs indépendants, ne bénéficiant pas du régime de la micro-entreprise, ces derniers sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, mais aussi de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, lorsque leur dernier revenu d'activité connu excède 50% de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.

En cas de période d'affiliation inférieure à une année, l'article D133-17 du Code de la sécurité sociale précise que cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

En outre, le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ou de l'autre des obligations est précisé (article D133-11 du Code de la sécurité sociale : "la méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l'article D133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée").

Enfin, signalons qu'au terme de l'article D1221-18 du Code du travail :

  • "les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique ;
  • les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 100 déclarations préalables à l'embauche (puis 50 déclarations au 1er janvier 2015) au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique."

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