Actualité : point de droit

Assurance intempérie : conditions pour être indemnisé ?

Le 03/11/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...

   

Quelles démarches accomplir après de fortes intempéries ou une catastrophe naturelle : délai de déclaration, arrêté, franchise, certificat d'intempéries.

Introduction

Les intempéries qui ont frappé le sud de la France début octobre 2015, laissent bon nombre de personnes une nouvelle fois dans le désarroi. Même si les dégâts sont impressionnants et que de nombreux biens sont gravement endommagés voire inutilisables, les assurés seront indemnisés par leur compagnie d'assurance, dès lors qu'ils en ont souscrit une.

Vents et orages violents, pluie et inondations, coulée de boue, chute de grêle ou de neige, vagues de submersion, mais aussi tempête ou tornade... causent régulièrement des dégâts importants aux logements, véhicules, cultures et entreprises. Pour obtenir la prise en charge par l'assurance des dégradations engendrées par les intempéries (multirisques habitation en cas de dégâts au logement, ou assurance automobile si c'est le véhicule qui est touché), l'assuré doit se conformer à certaines démarches et parfois fournir un certificat d'intempérie.

Voici les 5 étapes à suivre :

  • 1) accomplir des actions de protection dans la mesure du possible pour éviter que le sinistre et les dégradations ne s'aggravent. Faire appel par exemple à un couvreur si les tuiles sont cassées.
  • 2) informer le plus rapidement possible l'assureur pour lui déclarer le sinistre par oral. Réitérer la déclaration par écrit au plus tard dans les 5 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception (décrire précisément les dégâts et joindre un état estimatif des pertes). Il faut faire une déclaration par dommage : logement sinistré, véhicule sinistré, blessures sur la personne.
  • 3) prendre des photos, vidéos ou témoignages de témoins dans la mesure du possible avant de débuter toute opération de déblayage et nettoyage.
  • 4) faire le tri dans les affaires (récupérer les papiers importants), nettoyer ce qui peut être sauvé, stocker tout ce qui inutilisable.
  • 5) attendre l'éventuel passage de l'expert, ou commander un certificat d'intempéries (ex : orage de grêle localisé ayant engendré des dégâts sur la voiture et la toiture).

En octobre 2015, "compte tenu de l'intensité anormale du phénomène météorologique et de la gravité de ses conséquences, la procédure d'urgence permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans 14 communes du département des Alpes-Maritimes et 18 communes du Var a été mise en oeuvre. L'arrêté interministériel correspondant sera publié sans délai. Cette procédure exceptionnelle, utilisée pour la huitième fois depuis sa mise en oeuvre en 2014, permettra aux sinistrés de bénéficier d'une indemnisation de leur compagnie d'assurance", indiquait un communiqué des services du Premier ministre.

Si l'état de catastrophe naturelle est déclaré...

Si les conséquences des intempéries sont très importantes en raison de leur phénomène exceptionnel, le classement de la commune en "catastrophe naturelle" à la demande du Maire peut être décidé par l'Etat après information par la préfecture, avec détermination des zones et des périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie.

Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est alors publié au Journal Officiel dans un délai (en principe) de 3 mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Il arrive généralement après un événement naturel d'intensité anormale non assurable, ayant occasionné de très importants dégâts matériels à des particuliers comme à des entreprises, commerces, usines (avec possible couverture dans ce cas contre les pertes d'exploitation).

L'article L125-1 du Code des assurances considère que constituent les effets des catastrophes naturelles, "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".

La déclaration de catastrophe naturelle permet à la personne ayant souscrit une assurance multirisques habitation d'obtenir "la prise en charge de tous les dommages matériels directs qui en résultent, ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel, et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises". C'est le cas des dégâts causés par :

  • les inondations et coulées de boue, liées au débordement de cours d'eau, un ruissellement suite à une forte pluie, un glissement de terrain ou encore un refoulement d'égouts ;
  • les inondations par remontée de nappe phréatique,
  • les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues,
  • les séismes, mouvements de terrain, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
  • les avalanches,
  • les vents cycloniques dans les DOM (sous certaines conditions).

L'assuré a alors 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au JO pour déclarer son sinistre (article A125-1 du Code des assurances), sachant qu'il faut parfois attendre plusieurs semaines avant que l'arrêté ne soit publié (ex : en cas de mouvement du sol provoqué par la sécheresse). Mieux vaut donc déclarer son sinistre dans le délai de 5 jours de droit commun.

Ensuite l'indemnisation intervient dans les semaines suivantes, avec application de la franchise légale égale à 380 euros pour les biens à usage d'habitation et non professionnel (le montant peut être porté à 1.520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols).
Pour les véhicules, l'indemnisation est complète, déduction faite de la franchise, pour les biens assurés en tous risques.

En l'absence de déclaration de catastrophe naturelle

L'assuré doit déclarer le sinistre à l'assureur dans les 5 jours suivants le jour de la survenance de la catastrophe (article L113-2 du Code des assurances).

Lorsque c'est l'assurance automobile ou lagarantie multirisques habitation qui couvre les dommages, il convient de se reporter aux limites et conditions de garanties prévues par le contrat d'assurance (montant de la franchise, les biens annexes sont-ils assurés, remboursement à neuf ou application du coefficient de vétusté…).

C'est dans cette situation que l'assureur peut demander à l'assuré de lui fournir un certificat d'intempéries avant d'engager la procédure d'indemnisation (ex : évènement climatique très localisé). Le certificat d'intempérie atteste des conditions météorologiques de l'événement climatique survenu à la date et au lieu de réalisation du sinistre.

Ce certificat, recevable par tous les assureurs, est obtenu en quelques minutes (par mail) sur le site de Météo France, moyennant un coût de 73,20 euros TTC (sinon envoi par courrier postal). Il suffit de fournir les informations suivantes :

  • le lieu où s'est produit le sinistre (ville ou code postal)
  • la date à laquelle est survenue le sinistre
  • les informations que l'on souhaite voir s'afficher sur le certificat :
    - force maximale du vent instantanée
    - pluie
    - températures minimales
    - températures maximales (attention, une seule donnée peut être demandée par acte. Demandez bien laquelle votre assureur souhaite connaître).

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-