Actualité juridique

Un dessin ou modèle non enregistré peut tout de même être valide !

Le 20/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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D'après la CJUE, dans le cadre d'actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré peut, dans certaines conditions, être présumé valide.

Le règlement (CE n°6/2002) du Conseil du 12 décembre 2001, relatif aux dessins ou modèles communautaires, dispose que les dessins et modèles (enregistrés ou non) sont protégés au niveau de l'Union dès lors :

  • qu'ils sont nouveaux (absence de toute divulgation antérieure au public) ;
  • et qu'ils présentent un caractère individuel (à savoir, l'impression globale qu'ils produisent sur un utilisateur averti doit différer de celle produite par les dessins ou modèles antérieurs).

A l'origine de cette affaire, une société britannique (KMF), spécialisée dans la production et la vente de vêtements pour femme, crée et met en vente, en Irlande, un chemisier rayé, ainsi qu'un haut noir en maille.

Des représentants d'une chaîne de magasins irlandaise (Dunnes stores) achètent des exemplaires de ces vêtements dans un point de vente irlandais. Par la suite, la société Dunnes fait fabriquer des copies de ces vêtements, avant de les mettre à son tour en vente dans ses magasins irlandais, à la fin de l'année 2006.

Mécontente, la société KMF engage alors une procédure devant les juridictions irlandaises, notamment dans le but d'empêcher la société Dunnes d'utiliser ses dessins ou modèles non enregistrés.

A la suite d'une longue procédure, la Cour suprême d'Irlande (Suprême Court) saisit alors la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans le cadre d'un renvoi préjudiciel.

Dans son arrêt du 19 juin 2014 (Aff. n°C-345/13), la Cour énonce :

  • en premier lieu, que le caractère individuel d'un dessin ou modèle, en vue de l'octroi d'une protection au titre du règlement doit être apprécié par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l'ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement. De ce fait, l'appréciation ne peut pas se faire en référence à une combinaison d'éléments spécifiques et isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs ;
  • en outre, la CJUE relève que, dans le cadre d'actions en contrefaçon, le règlement instaure une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés. Le titulaire doit donc seulement indiquer en quoi son dessin ou modèle présente un caractère individuel. Toutefois, le défendeur peut toujours contester la validité du dessin ou modèle en cause.

© 2014 Net-iris

   

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