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Portabilité de la couverture santé et prévoyance depuis le 1er juin 2015

Le 01/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Après son départ de l'entreprise, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise c'est-à-dire de sa complémentaire santé.

Les assurances complémentaires santé d'entreprise sont souvent avantageuses. Aussi pour que la prise en charge des frais de santé par les chômeurs (médecin traitant, dentiste,...) ne soit pas une problématique, il existe depuis plusieurs années un dispositif avantageux dit de portabilité. La loi de sécurisation de l'emploi renforce ce dispositif à l'intention des demandeurs d'emploi, puisqu'ils bénéficient depuis le 1er juin 2015 de l'allongement de la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance.

En effet, si au moment de quitter son emploi, le salarié remplit certaines conditions, il peut conserver sa couverture des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale, et aussi de prévoyance de 12 mois depuis le 1er juin 2014. Toutefois, concernant la prévoyance, le délai était resté à 9 mois jusqu'au 1er juin 2015, date à partir de laquelle la durée maximale sera aussi portée à 12 mois.

Les conditions pour en bénéficier sont simples. Le salarié doit cumulativement :

  • avoir fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde (licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel,...),
  • avoir cessé son contrat de travail dans des conditions lui permettant d'obtenir une prise en charge par l'Assurance chômage (allocations Pôle emploi),
  • avoir travaillé au moins 1 mois entier chez l'employeur,
  • avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise avant son départ,
  • ne pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

L'employeur doit informer par écrit le salarié de son droit à la portabilité et des conditions attachées à celui-ci. La portabilité est d'une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. La durée maximale de maintien des droits pour la complémentaire santé étant plafonnée à 1 an. Elle cesse à la reprise d'un nouvel emploi.

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