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Sommes dues au titre du rachat des actions : inconstitutionnalité !

Le 23/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les Sages se sont prononcés à propos du régime fiscal applicable aux sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions.

Aux termes du 6° de l'article 112 du Code général des impôts, la fiscalité applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice, peut faire l'objet d'un régime plus favorable que celui de droit commun.

Les dispositions litigieuses fixent donc une fiscalité dérogatoire, selon le seul régime des plus-values. Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a donc déclaré le 6° de l'article 112 du Code général des impôts comme contraire à la loi fondamentale.

D'après les Sages (décision n°2014-404 QPC du 20 juin 2014), la différence de traitement fiscal des actionnaires ou des associés personnes physiques concernés ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat, ni sur un motif d'intérêt général en rapport avec la loi.

L'abrogation des dispositions litigieuses est cependant reportée au 1er janvier 2015, afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité.

En outre, il convient de signaler que les sommes ou les valeurs reçues avant le 1er janvier 2014 par les actionnaires ou les associés personnes physiques au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice, lorsque ce rachat a été effectué selon une procédure autorisée par la loi, ne sont pas considérées comme des revenus distribués, et de ce fait, sont donc imposés selon le seul régime des plus-values.

La balle est donc désormais dans le camp du législateur...

© 2014 Net-iris

   

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