Actualité : en bref

Dépôt des titres de propriété industrielle à l'INPI

Le 23/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Evolutions des règles relatives au lieu de dépôt des titres de propriété industrielle - marque, dessin, modèle et brevet - et des pièces de procédure.

Un décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle, afin principalement de ne plus habiliter les délégations régionales de l'INPI à recevoir des dépôts. Elles n'ont plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle aux dépôts de demande de titres de propriété industrielle et intellectuelle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières.

Le décret étend et simplifie par ailleurs leurs modes de transmission à l'INPI puisque l'envoi par voie électronique est désormais admis.

En conséquence, tout dépôt de titres et pièces de procédure doivent être remis au siège de l'INPI, soit :

  • sous forme électronique,
  • par le dépôt au siège de l'INPI (15 rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex),
  • par télécopie au numéro unique, sécurisé (01.56.65.86.00, puis par régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie).

En conséquence, le Directeur général de l'INPI est seul compétent pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers.

Source : Décret (n°2014-650) du 20 juin 2014

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