Actualité : en bref

Adoption de la loi relative à la prise d'acte

Le 23/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Les sénateurs ont adopté le texte relatif à l'amélioration de la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte.

Les Sénateurs ont adopté, sans modification et en première lecture, la proposition de loi "relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié."

Rappelons que la proposition de loi, déposée originellement par M. Thierry Braillard et Roger-Gérard Schwartzenberg, avait déjà été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le texte a pour ambition de faciliter le passage des salariés ayant pris acte de leur contrat de travail devant le bureau de jugement du Conseil des prud'hommes.

Ainsi, un nouvel article (L1451-1) devrait prochainement être inséré au Code du travail, et devrait disposer que "lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine."

Cette réforme réduira de manière considérable le délai d'incertitude dans lequel se trouve le salarié lorsqu'il met fin à son contrat, mais aussi le fixera plus rapidement sur ses droits à bénéficier du chômage.

Source : Sénat

© 2014 Net-iris

   

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