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Une femme enceinte à l'arrêt conserve quand même son statut de travailleur

Le 24/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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D'après la CJUE, une femme qui cesse de travailler en raison des contraintes physiques liées à sa grossesse peut conserver le statut de travailleur.

Le Royaume-Uni accorde, sur son territoire, une prestation qui peut être accordée à certaines catégories de personnes dont le revenu ne dépasse pas un montant défini. Ce complément est appelé "l'income support" (pour "complément de revenu).

Toutefois, les "personnes d'origine étrangère" (à savoir, les demandeurs qui ne séjournent pas habituellement au Royaume-Uni) n'ont quant à eux pas le droit à cette prestation, à moins qu'elles n'aient acquis le statut de travailleur au sens de la directive sur le droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union.

A l'origine de l'affaire présentée devant les Juges de la CJUE, une ressortissante française, travaille sur le sol anglais, et décide, alors qu'elle est enceinte de presque six mois, de quitter son emploi.

L'administration britannique rejette alors sa demande de complément de revenu, au motif que la ressortissante avait perdu la qualité de travailleur. Trois mois après la naissance de son enfant, la femme avait donc repris son travail.

Saisie, la Cour suprême du Royaume-Uni (Court of the United Kingdom) demande alors à la CJUE si une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement relève de la notion de "travailleur", au sens de la directive n°2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

La Cour de Justice dans un arrêt du 19 juin 2014 (n°C507/12) donne raison à la ressortissante et estime qu'une femme dans sa situation peut conserver le statut de "travailleur". Ainsi, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la qualification de travailleur au sens du TFUE, ainsi que les droits découlant d'un tel statut ne dépendent pas nécessairement de l'existence ou de la continuation effective d'un rapport de travail.

La circonstance qu'une telle personne n'a pas été effectivement présente sur le marché de l'emploi de l'État membre d'accueil pendant plusieurs mois n'implique pas que cette personne a cessé d'appartenir à ce marché pendant cette période, pourvu qu'elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans un délai raisonnable après l'accouchement.

Pour tenir compte de ce "délai raisonnable", il incombe à la juridiction nationale de tenir compte de l'ensemble des circonstances spécifiques du cas d'espèce, ainsi que des règles nationales régissant la durée du congé de maternité.

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