Actualité : en bref

Une répartition des sièges inconstitutionnelle

Le 24/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil constitutionnel a jugé certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales comme contraires à la Constitution.

Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la répartition des sièges des représentants des communes à l'organe délibérant des communautés de communes et de communautés d'agglomération se fait selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Cependant, les dispositions contestées autorisent un accord à la majorité qualifiée des communes membres pour fixer la répartition de ces sièges de façon libre, dès lors notamment que cette répartition "tient compte de la population de chaque commune". Cela permet aux petites communes de s'allier contre la commune la plus importante afin que leurs projets passent.

Saisis dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont estimé qu'en imposant seulement que pour la répartition il soit "tenu compte" de la population, ces dispositions permettaient qu'il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale dans une mesure manifestement disproportionnée.

Ces dispositions méconnaissent donc, d'après le Conseil, le principe d'égalité devant le suffrage et sont contraires à la Constitution. Concernant les effets dans le temps :

  • la déclaration d'inconstitutionnalité entre en vigueur à compter de la publication de la décision, et est applicable à toutes les opérations de détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires réalisées postérieurement à cette date ;
  • la remise en cause de la répartition des sièges dans l'ensemble des communautés de communes et des communautés d'agglomération n'est effective que dans deux cas : pour les instances en cours, et dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la décision, partiellement ou intégralement renouvelé.

Cette décision devrait concerner près de 9 intercommunalités françaises sur 10 lors des prochaines élections municipales de 2020, sauf pour les communes dont le conseil sera renouvelé avant cette échéance.

Source : QPC n°2014-405

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