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Dispense de déclaration par la CNIL pour certains transporteurs routiers

Le 25/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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La CNIL adopte une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer en cas de Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier.

Le tachygraphe ou chronotachygraphe est un appareil de contrôle permettant d'enregistrer certaines données relatives à l'utilisation des véhicules, comme par exemple, les temps de conduite et les temps de repos, la distance parcourue ou encore la vitesse du véhicule en question.

La réglementation de l'Union européenne (règlement CEE n°3821/85 du 20 décembre 1985 et le règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014) impose l'installation de tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 personnes, ainsi que dans les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Le dispositif doit donc être mis en place par un très grand nombre de sociétés de transport routier.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donc décidé d'alléger substantiellement les formalités requises, et a dans cette optique adopté pour une dispense de déclaration, comme le lui permet l'article 24 de la loi (N°78-17) informatique et libertés. Les responsables de traitement n'ont donc plus aucune formalité à effectuer auprès de la commission avant de procéder à l'installation des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés.

En revanche, les entreprises de transports qui souhaitent se prévaloir de la dispense doivent impérativement respecter l'ensemble des dispositions de cette norme, à savoir :

  • l'information du conducteur de la mise en place de l'appareil de contrôle, au moyen d'une mention insérée au sein du contrat de travail, la remise de supports de communication adaptés, ou par une mention affichée dans l'habitacle du véhicule ;
  • laisser le conducteur accéder à ces données lorsqu'il en fait la demande ;
  • la conservation des données, pendant au moins un an après leur utilisation, puis leur archivage ;
  • la garantie que seule les personnes habilitées peuvent accéder à ces données.

La CNIL rappelle en dernier lieu qu'elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur place et sur pièce.

© 2014 Net-iris

   

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