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Chômage : nouveau dispositif de droits rechargeables

Le 25/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage au 1er juillet 2014 : durée de cotisation, temps de versement, cumul de revenus, plafond.

Introduction

L'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage en France, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, a été signé par les partenaires sociaux à la mi-mai. Valable pour les deux prochaines années, la nouvelle Convention d'Assurance chômage s'applique aux fins de contrats postérieures au 30 juin 2014, afin de prendre en considération :

  • les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l'emploi précaire ;
  • la nécessité pour les demandeurs d'emploi de comprendre les règles d'indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités ;
  • la situation financière de l'Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.

Ainsi, l'ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée minimum d'affiliation au régime d'assurance chômage de 4 mois.

La durée d'indemnisation est équivalente à la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage dans la limite d'un plafond qui peut varier selon l'âge des bénéficiaires. Les durées d'affiliation au régime d'assurance chômage servant à déterminer la durée de versement des allocations sont désormais calculées sur une période de référence fixe de :

  • 28 mois pour le régime général ;
  • 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Le taux de remplacement du salaire antérieur par l'allocation versée par le régime d'assurance chômage est communiqué au bénéficiaire à la fois en pourcentage du salaire net et en pourcentage du salaire brut. Le montant de l'allocation journalière ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence, ni être inférieure à 57% du salaire de référence (contre 57,4% précédemment). Par exemple, pour l'allocataire ayant une indemnité mensuelle de 1.500 euros, cela correspond à une baisse de 11 euros.

Enfin, il faut noter que pour les salariés compris dans une procédure de licenciement économique, ces nouvelles dispositions s'appliquent uniquement à ceux visés par une procédure de licenciement dont la date d'engagement est postérieure au 30 juin 2014.

Nouveauté concernant le différé de versement de l'allocation chômage

Jusqu'à présent, un demandeur d'emploi devait attendre 7 jours et se voyait appliqué un différé d'indemnisation lié au montant de l'indemnité compensatrice des congés payés reçus ou de l'indemnité de rupture dépassant le plafond admis. Le différé spécifique était plafonné à 75 jours (environ 2 mois et demi).

La nouvelle convention Unédic prévoit la mise en place d'un différé spécifique de versement des droits calculé en fonction du montant des indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l'application d'une disposition législative (ex : indemnité conventionnelle de rupture, indemnité de transaction).

Le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent et d'un coefficient réducteur égal à 90. Ce principe correspond à la formule suivante :

  • différé "spécifique" = (indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent / 90)

Le différé spécifique de versement des droits ainsi obtenu, exprimé en nombre de jours et arrondi à l'unité supérieure, s'applique dans la limite de 180 jours (c'est-à-dire 6 mois). Cette réforme n'est pas intéressante pour les cadres qui négocient financièrement leur départ, ni pour les seniors qui signent une convention de rupture conventionnelle.

Par contre, pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, le délai de carence reste de 75 jours.

Par exemple, le salarié dont le contrat de travail est rompu à partir du 1er juillet 2014, qui perçoit, en plus de l'indemnité légale de licenciement, 12.000 euros d'indemnité conventionnelle de départ, se verra appliquer un différé spécifique d'indemnisation de 134 jours (12.000/90 = 133,33). Si l'indemnité supra légale atteint ou dépasse les 16.200 euros, alors le différé sera de 180 jours.

Les droits rechargeables à l'assurance chômage : comment ça marche ?

Lors de l'ouverture de ses droits à indemnisation, l'allocataire est informé des modalités de calcul, du montant de son allocation, ainsi que de la date du premier jour de paiement de l'allocation et de la durée totale d'indemnisation prévisionnelle. L'allocation ainsi calculée est versée jusqu'à épuisement du capital de droits initial dans les conditions détaillées dans le Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014.

En cas d'exercice d'une activité professionnelle salariée en cours d'indemnisation, l'allocation versée, le cas échéant, au demandeur d'emploi est prise en compte.

A l'épuisement du capital de droits initial, il est procédé à une recherche des éventuelles périodes d'activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs périodes d'activité représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits. Un nouveau capital de droits est calculé sur la base de l'ensemble des périodes d'activité ayant servi au rechargement, ainsi qu'une nouvelle durée d'indemnisation.

Le rechargement des droits est automatique, indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d'emploi en cas de reprise d'activité.

Les droits rechargeables sont applicables aux demandeurs d'emploi ayant ouvert des droits antérieurement au 30 juin 2014.

Règle de cumul de l'allocation chômage et d'un revenu

Le cumul entre revenu d'activité reprise en cours d'indemnisation d'une part, et indemnités versées par le régime d'assurance chômage d'autre part, est possible tout au long de la période d'indemnisation, quel que soit le volume d'heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de l'activité reprise ou conservée. Tous les seuils inhérents au dispositif d'activité réduite (70% de l'ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul) sont supprimés.

Par ailleurs, l'allocation versée est calculée selon la formule suivante :

  • allocation mensuelle due = (allocation mensuelle sans activité ‐ 70% de la rémunération brute issue de l'activité réduite)

Un nombre de jours non indemnisés dans le mois est alors établi sur la base de l'allocation mensuelle due.

Le cumul entre revenu d'activité reprise et indemnités versées est plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'indemnité.

Nouvelle liste des salariés considérés comme involontairement privés d'emploi

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la fin du contrat de travail résulte :

  • d'un licenciement pour motif personnel, pour faute ou pour motif économique ;
  • d'une rupture conventionnelle homologuée ;
  • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD), dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
  • la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), dont notamment les contrats à objet défini, ou d'un contrat de mission à l'initiative de l'employeur ;
  • d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par un accord d'application.

Cas des chômeurs proches de la retraite

Les allocataires en cours d'indemnisation au moment où ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à retraite peuvent, sous conditions, conserver le bénéfice du versement de leurs allocations jusqu'à ce qu'ils puissent liquider leur retraite à taux plein ou, au plus tard, jusqu'à :

  • l'âge auquel les allocataires bénéficient du maintien de leurs allocations jusqu'à la date de liquidation de la retraite à taux plein, c'est-à-dire 62 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955. Par dérogation, cet âge est de 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, et de 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954 ;

  • l'âge à partir duquel les allocations cessent d'être servies. Cet âge est porté à 67 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955. Par dérogation, cet âge est de 66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, et de 66 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954.

Nouvelle cotisation sociale pour les salariés de 65 ans et plus

A compter du 1er juillet 2014, une nouvelle contribution spécifique de solidarité, versée au régime d'assurance chômage, est créée au taux de 6,40% répartie de la manière suivante :

  • 4% à la charge de l'employeur,
  • 2,40% à la charge du salarié.

Négociation de la rupture : la prise en compte des nouvelles conditions

Pour bien négocier son départ de l'entreprise, le salarié à tout intérêt à tenir compte des conséquences de la réforme dans la négociation du montant de l'indemnité qu'il percevra lors de son départ.

En effet, si un salarié cadre senior percevant un salaire brut de 8.000 euros par mois négocie 60.000 euros d'indemnités supra légales, Pôle emploi lui versera environ 4.000 euros par mois après les 180 jours de carence. Au final, pour 6 mois d'indemnités, cela représente 24.000 euros (6 x 4.000) de perdus.
Au final, la transaction obtenue lui aura rapporté 36.000 euros nets, une somme tout de même non négligeable.

Les intermittents du spectacle et l'activité réduite

Le dispositif d'activité réduite est simplifié afin de permettre au chômeur qui retrouve un emploi à temps partiel ou un CDD très court de cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire et de repousser ainsi la fin de ses droits. La possibilité de cumuler allocation et salaire n'est plus limitée à 15 mois.

Pour les intermittents du spectacle, la réforme plafonne le cumul entre salaire et allocations chômage à 5.475,75 euros bruts par mois. Dans le même temps, les cotisations sociales augmentent pour passer de 10,80% à 12,80% (8% part patronale, 4,8% part salariale).

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