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Refus d'exécuter un arrêt en manquement de la CJUE : l'addition est salée !

Le 26/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Le Portugal a été condamné à payer une somme forfaitaire de 3 millions d'euros, ainsi qu'à une astreinte pour manquement à son obligation d'exécuter un arrêt.

Suite à la non transposition par le Portugal de la directive "service universel" adoptée en 2002 (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002), la Commission européenne avait engagé contre le Portugal une procédure pré-contentieuse en 2005.

Par la suite, en 2009, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt du 7 octobre 2010, la CJUE a alors jugé que le Portugal n'avait pas correctement transposé les dispositions de la directive, ni assuré l'application pratique des dispositions qui en découlaient.

Estimant que le Portugal n'avait pas pris les mesures que comportait l'exécution de l'arrêt de 2010, la CJUE a estimé justifié, par un arrêt en date du 25 juin 2014, de condamner le Portugal au paiement d'une somme forfaitaire (3 millions d'euros) et d'une astreinte (10.000 euros par jour de retard). Pour les Juges de la Cour, la durée de l'infraction (près de trois ans et demi, dont 28 mois de retard dans l'exécution de l'arrêt) est excessive.

Cet arrêt rappelle aux États membres la nécessité de veiller à la transposition correcte des directives, sous peine de se voir lourdement sanctionnés !

Source : Cour de Justice de l'Union européenne - Affaire C-76/13

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