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Gratuité des licences de réutilisation des bases de données Légifrance

Le 26/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Les licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative deviennent gratuites.

Bonne nouvelle pour l'accès au droit : le décret (n°2014-648) du 20 juin 2014 supprime les coûts de mise à disposition des licences de réutilisation des bases de données de la DILA (Direction de l'information légale et administrative).

A ce titre, le décret (n°2002-1064) du 7 août 2002, relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, se voit modifié.

En outre, et aux termes de l'arrêté du 24 juin 2014, les données issues des bases intitulées :

  • Jorf (pour Journal officiel) ;
  • Legi ;
  • Kali ;
  • Jade ;
  • Constit ;
  • Cass-inca ;
  • Capp ;
  • Cnil ;
  • Circulaires ;

...diffusées sur le site internet Légifrance sont réutilisables gratuitement. Il en va de même pour les données issues des bases relatives aux annonces publiées au Journal officiel Associations, Associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, intitulées "Associations" et "dépôts des comptes des associations".

La réutilisation de ces données est soumise au respect d'une licence gratuite.

Signalons tout de même que les services rendus par la DILA, en complément de la mise à disposition des bases de données juridiques et associatives continuent à être rémunérés.

Aux termes d'un autre arrêté, en date lui aussi du 24 juin 2014, les réutilisateurs de ces bases de données peuvent donc souscrire une convention offrant des services personnalisés, qui ouvre droit aux services suivants :

  • le service après-vente téléphonique ;
  • le support commercial, technique et juridique ;
  • la mise à disposition d'un extranet dédié, avec forum et alerte par courriel ;
  • la délivrance de labels et de logos Officiels.

La rémunération s'élève à 1.000 euros hors taxes pour l'année civile.

Cette ouverture s'inscrit dans l'expansion récente du phénomène de l'open data, au sein de l'hexagone et de la volonté du Gouvernement de mettre à disposition de tous l'information juridique.

© 2014 Net-iris

   

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