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Chômage : comment calculer le délai de carence à Pôle emploi ?

Le 27/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Tout demandeur d'emploi connaît un début différé d'indemnisation mais aussi un délais de carence dont il doit tenir compte.

Introduction

Alors que les chiffres du chômage ne cessent de croître et que la France compte 5.020.200 personnes sans emploi en France métropolitaine fin mai 2014, selon les derniers chiffres de la Dares, beaucoup s'interrogent sur le montant de leurs allocations chômage et le délai de carence qu'ils subissent.

Demandeur d'emploi quels sont vos droits ? L'indemnité transactionnelle de fin de contrat compte t-elle dans le calcul du salaire de référence ? Quand arrive le premier versement de Pôle emploi ? Comment manger et payer son loyer les premiers mois qui suivent la perte d'un emploi ?

Au 1er juillet 2014, la nouvelle convention d'assurance chômage entre en vigueur. Elle aménage notamment les règles de calcul du délai de carence que tout demandeur d'emploi subit entre la dernière paie qu'il perçoit de son dernier employeur (solde de tout compte) et le versement de son allocation chômage versée par Pôle emploi.
Les prestations sont toujours payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, sachant que le paiement est variable selon les événements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Voici les points clés qu'il faut connaître pour vivre l'entrée dans une période de chômage le plus sereinement possible.

Délai de carence ou différé d'indemnisation

Lorsqu'une personne se retrouve sans emploi et qu'elle s'inscrit à Pôle emploi, elle ne perçoit pas immédiatement une allocation.Tout d'abord et pour tous, s'applique un délai d'attente de 7 jours, sauf pour la personne qui a déjà connu une période de chômage récemment et à déjà subi dans les 12 mois un délai d'attente.

Le différé d'indemnisation

La prise en charge par Pôle emploi est ensuite reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation qui court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail. Il correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence déterminé par Pôle emploi.

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Lorsque l'employeur relève de l'article L3141-30 du Code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

Le différé calculé est augmenté d'un différé spécifique calculé en fonction du montant des indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l'application d'une disposition législative (ex : indemnité conventionnelle de rupture, indemnité de transaction).

Le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent et d'un coefficient réducteur égal à 90. Ce principe correspond à la formule suivante :

  • différé "spécifique" = (indemnités ou sommes visées au paragraphe précédent / 90)

Le différé spécifique de versement des droits ainsi obtenu, exprimé en nombre de jours et arrondi à l'unité supérieure, s'applique dans la limite de 180 jours (c'est-à-dire 6 mois). Cette réforme n'est pas intéressante pour les cadres qui négocient financièrement leur départ, ni pour les seniors qui signent une convention de rupture conventionnelle.

Par contre, pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, le délai de carence reste de 75 jours.

Par exemple, le salarié dont le contrat de travail est rompu à partir du 1er juillet 2014, qui perçoit, en plus de l'indemnité légale de licenciement, 12.000 euros d'indemnité conventionnelle de départ, se verra appliquer un différé spécifique d'indemnisation de 134 jours (12.000/90 = 133,33). Si l'indemnité supra légale atteint ou dépasse les 16.200 euros, alors le différé sera de 180 jours.

Pour le calcul des différés d'indemnisation, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

Droit au chômage : période d'affiliation nécessaire

En fonction de l'âge du demandeur d'emploi, la période d'affiliation nécessaire varie conformément à l'arrêté du 25 juin 2014. Pour les salariés âgés de :

  • moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail : la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

  • 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Détermination du montant de l'allocation journalière

Dans la limite de 75% du salaire journalier de référence, l'allocation journalière est constituée par la somme :

  • d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,40% de celui-ci ;
  • et d'une partie fixe égale à 11,64 euros.

Dans tous les cas, le montant de l'allocation ne peut être inférieur au double seuil de :

  • 57% du salaire journalier de référence,
  • 28,38 euros par jour.

Salaire de référence pris en compte

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.

Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés et compris dans la période de référence.

Sont prises en compte dans le salaire de référence : les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire :

  • les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes. C'est le cas par exemple des indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période. Elles ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période ;
  • les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci ;
  • les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement ;
  • les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites hebdomadaires admises ;
  • toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail (ex : indemnité de transaction).

Que se passe t-il en cas de suspension du contrat de travail récente ?

Si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.

Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans certaines conditions et limites.

Durée d'indemnisation du demandeur d'emploi

La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits, sans qu'elle puisse être :

  • inférieure à 122 jours (environ 4 mois) OU 30 jours s'il s'agit d'un rechargement des droits ;
  • ni supérieure à 730 jours (environ 2 ans) OU 1.095 jours (environ 3 ans) s'il s'agit d'un demandeur d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.

La durée d'indemnisation est toutefois réduite lorsque la somme des allocations journalières à verser pour la durée d'indemnisation déterminée, excède 75% du salaire de référence rapporté aux périodes retenues pour déterminer l'affiliation dans la limite de 730 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de fin de contrat de travail et 1095 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus à cette même date.
Lorsque cette limite est atteinte, la durée d'indemnisation est égale au quotient des 75% du salaire de référence par le montant de l'allocation journalière.

Que se passe t-il pour les seniors proches de la retraite ?

Les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'à ce qu'ils bénéficient de la retraite à taux plein s'ils remplissent les conditions ci-après :

  • être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
  • justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
  • justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse (y compris grâce au compte de prévention de la pénibilité C3P) ;
  • justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Toutefois, la limite d'âge est abaissée à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

Rupture conventionnelle, transaction : toujours intéressantes ?

Pour bien négocier son départ de l'entreprise, le salarié à tout intérêt à tenir compte des conséquences de la réforme dans la négociation du montant de l'indemnité qu'il percevra lors de son départ.

En effet, si un salarié cadre senior percevant un salaire brut de 8.000 euros par mois négocie 60.000 euros d'indemnités supra légales, Pôle emploi lui versera environ 4.000 euros par mois après les 180 jours de carence. Au final, pour 6 mois d'indemnités, cela représente 24.000 euros (6 x 4.000) de perdus.
Au final, la transaction obtenue lui aura rapporté que 36.000 euros nets.

Comment demander des avances sur prestations et des acomptes ?

Un acompte sur prestation correspondant à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale peut être demandé. En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.
Cet acompte correspond au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé.

Des avances sur prestations (calculées de manière provisoire) sont aussi possibles à la demande de l'intéressé.

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