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Encore une amélioration de la coopération fiscale Franco-Suisse

Le 27/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Une étape supplémentaire vers l'échange automatique d'informations fiscales entre la France et la Suisse a été franchie.

A la suite de la rencontre entre le Ministre de l'économie, Michel Sapin, et son homologue suisse, Eveline Widmer -Schumpf, un avenant à la convention bilatérale de 1966 a été signé entre les deux pays, ce qui constitue une étape supplémentaire vers l'échange automatique d'informations fiscales.

Désormais, la France pourra interroger la Suisse à propos d'un groupe de contribuables déterminés, et une information bancaire pourra être transmise, sans toutefois que l'identité de l'établissement financier teneur du compte soit révélée.

En outre, les autorités suisses se sont aussi engagées à traiter, dans les prochains mois, les nombreuses demandes d'informations françaises en attente de réponse.

Ces nouvelles modalités de collaboration ne sont qu'une étape vers l'échange automatique d'informations, destiné à devenir le nouveau standard international en matière de coopération fiscale. 44 pays se sont d'ores et déjà engagés à mettre en oeuvre cette démarche à l'horizon 2016.

Le Gouvernement rappelle en outre que plus de 80% des 250.000 dossiers déposés depuis un an au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (le SDTR, un organisme permettant aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger de se mettre en conformité avec la loi) concernent des comptes non déclarés en Suisse.

Les avoirs régularisés se situent pour 80% d'entre eux en Suisse, 7% au Luxembourg et et le reste est réparti dans le reste du monde.

© 2014 Net-iris

   

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