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Affaire Menesson : la persévérance paye !

Le 27/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

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Pour la CEDH, le refus de transcription à l'état civil français d'enfants nés d'une GPA porte atteinte à la Convention européenne des droits de l'homme.

La gestation pour autrui (GPA), légale dans certains pays étrangers, est interdite en France. Dès lors, la France doit-elle reconnaître vis-à-vis de ses ressortissants français, les effets juridique d'une GPA pratiquée légalement à l'étranger ?

Après des années de bataille judiciaire, mais aussi une volonté sans égale de donner à leurs enfants le statut juridique que peut avoir tout autre enfant français, le couple Manesson fait bouger le Droit français.
A l'origine des deux affaires soumises à l'appréciation des Juges de la CEDH, deux couples (les Mennesson et les Labassee) ressortissants français, décident, en raison d'une infertilité, d'avoir recours au procédé de gestation pour autrui aux États-Unis. Suite à la naissance des enfants, deux jugements, prononcés en Californie pour la première affaire, et dans le Minnesota pour la seconde, indiquent que les parents ayant eu recours à la GPA sont bien ceux des enfants issus de ces procédés.

De retour en France, les deux couples cherchent donc logiquement à faire retranscrire les actes de naissance sur les registres de l'État civil Français. Or, les autorités françaises refusent la transcription.

Suite à une longue procédure, les requérants furent finalement définitivement déboutés par la Cour de Cassation, dans une décision en date du 6 avril 2011, au motif que de telles transcriptions ou inscription donneraient effet à une convention de gestation pour autrui, nulle et d'une nullité d'ordre public en droit français.

Pour les Juges français, aucune atteinte au droit à la vie privée des enfants ne pouvait être relevée : une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit de la Californie ou du Minnesota, ni ne les empêchait de vivre en France avec leurs parents.

Les requérants saisissent alors la Cour Européenne des Droits de l'homme, en invoquant une violation de l'article 8 (relatif au droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les Juges de la Cour européenne donnent raison aux requérants. D'après eux, le droit des enfants au respect de leur vie privée se trouvait bafoué. Ils se trouvaient en effet dans un état d'incertitude juridique, car sans nier qu'ils avaient été identifiés comme étant bien les enfants des époux Menesson, l'État Français niait néanmoins cette qualité dans son ordre juridique.

Le droit des enfants au respect de leur vie privée a donc bien été méconnu par la France, et la CEDH fait donc prévaloir l'intérêt supérieur des enfants. Cette décision, extrêmement importante, aura sans nul doute un grand retentissement dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe.

Désormais, légiférer sur le sujet s'avère inévitable !

Source : CEDH 26 juin 2014 (Req. n°65192/11) Menesson contre France

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