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Un projet de loi pour simplifier la vie des entreprises

Le 30/06/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Ce texte devrait permettre d'intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises d'ici le 1er janvier 2015.

Le Ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg a présenté, à l'occasion du Conseil des ministres du 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Ce projet comprend notamment les mesures de mise en oeuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, mais aussi certaines mesures d'allègement des démarches administratives superflues pour les entreprises.

En outre, les principales dispositions du texte présenté sont les suivantes :

  • l'extension du titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés ;
  • l'harmonisation des diverses acceptions de la notion de "jour" au sein du Code du travail ;
  • le développement du rescrit, en particulier dans le champs du Code du travail, du Code de la consommation ou du Code général de la propriété des personnes publiques ;
  • la réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et la suppression des diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal ;
  • la suppression de l'obligation de déclaration des congés d'été des boulangers ;
  • la transformation en simples déclarations de certains des 3.650 régimes d'autorisation qui s'appliquent aux entreprises (comme la carte des courtiers en vin, et l'agrément des photographes naviguant aérien) ;
  • la fusion d'Ubifrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux.

D'après le Gouvernement, les différentes mesures seront mises en oeuvres dans un laps de temps assez court.

Rappelons en outre que diverses mesures, telles l'allègement des obligations comptables pour les petites entreprises, et la simplification des procédures collectives, ont d'ores et déjà été adoptées par le Gouvernement.

© 2014 Net-iris

   

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