Actualité : en bref

Conditions de versement de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

Le 30/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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A partir du 1er juillet 2014, les conditions pour bénéficier du bonus automobile évoluent pour les véhicules hybrides fonctionnant avec une batterie.

Depuis plusieurs années, pour inciter à l'achat de véhicules propres, l'Etat a mis en place un dispositif de bonus-malus. Les conditions de versement de l'aide à l'acquisition d'un véhicule propre évoluent pour tenir compte de la mise sur le marché de véhicules électriques peu polluant.

A compter du 1er juillet 2014, les modalités de calcul du plafond de l'aide versée pour l'ensemble des véhicules pris en location émettant jusqu'à 60 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre changent, y compris pour les véhicules hybrides pris en location émettant de 61 à 110 grammes de Co2/km. Le plafond de l'aide était calculé en fonction du montant des loyers prévus par le contrat de location.

Type de véhicule pris en location
ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014

Plafond de l'aide

Plancher de l'aide

véhicules hybrides combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole

8,25% du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

minimum de 1.650 euros, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules.

véhicules dont le taux d'émission de CO2/km est inférieur ou égal à 20g

27% du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

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véhicule dont le taux d'émission de CO2/km est supérieur à 20g et inférieur ou égal à 60g

20% du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

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camionnettes ou véhicules autres qu'une voiture particulière, dont les émissions de CO2/km sont nulles ou n'excèdent pas 20g

27% du coût d'acquisition TTC du véhicule et augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

6.300 euros

Source : Décret (n°2014-723) du 27 juin 2014

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