Actualité juridique

Nouveautés sur la prévention de la difficulté des entreprises

Le 01/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Les modalités d'application de deux nouvelles procédures, la sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel sont précisées par décret.

Le décret (n°2014-736) du 30 juin 2014, apporte des précisions sur l'application de l'ordonnance (n°2014-326) du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Deux nouvelles procédures sont développées par le décret, il s'agit de :

  • la procédure de sauvegarde accélérée : qui se situe entre la sauvegarde classique et la sauvegarde financière accélérée ;
  • la procédure de rétablissement personnel : qui concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, mais dont l'actif est insuffisant pour payer les créanciers.

Le chapitre V du titre IV du livre VI du Code de commerce est donc complété, notamment par un article R645-3, qui dispose que "lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire."

En outre, signalons que le montant de l'actif mentionné à l'article L645-1 du Code de commerce est fixé à une valeur inférieure à 5.000 euros (Code de commerce, article R645-1 nouveau). Le texte apporte en outre des précisions nécessaires :

  • quant à la déclaration et la vérification des créances ;
  • à propos des conditions de rémunération de certaines nouvelles missions pouvant être confiées aux mandataires de justice ;
  • sur la coordination des procédures ouvertes à l'égard de différentes entités composant un groupe de société.

Enfin, certaines caractéristiques de la situation de surendettement de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont précisées par le texte.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-