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Énergies renouvelables et soutien des Etats-membres

Le 02/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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D'après la CJUE, les Etats-membres ne sont pas tenus de soutenir la production d'énergies renouvelables dans d'autres Etats de l'Union.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), une société demande aux autorités suédoises de lui attribuer des certificats d'électricité pour son parc éolien situé en Finlande, dans l'archipel des îles Äland. Rappelons en effet qu'en Suède, les installations de production d'électricité verte situées sur le territoire national peuvent se voir attribuer des certificats d'électricité, qui peuvent par la suite être vendus à des fournisseurs d'électricité ou à certains utilisateurs.

L'État suédois rejette la demande, au motif que seul les exploitants d'installations de production situées en Suède pouvaient se voir octroyer de tels certificats.

La société attaque alors cette décision administrative devant les juridictions suédoise, en faisant valoir, à l'appui de ses prétentions, que le principe de libre circulation des marchandises s'opposait au régime suédois des certificats d'électricité.

Le tribunal administratif, saisi du litige, demande alors à la CJUE si le régime suédois des certificats d'électricité est conforme au droit de l'Union.

Se référant alors à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (et transposée le 14 septembre 2011 dans le droit français), la Cour (arrêt du 1er juillet 2014, affaire C-573/12) juge le régime d'aide suédois compatible avec la directive, et au principe de libre circulation des marchandises.

A cet effet, la CJUE précise que le régime d'aide prévu par la réglementation suédoise est certes susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, mais que cette restriction est cependant justifiée par l'objectif d'intérêt général consistant à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.

Les États membres ne sont donc pas tenus de soutenir, dans d'autres Etats de l'Union, la production d'énergie provenant de sources renouvelables.

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