Actualité : en bref

Fichier immobilier : l'administration fiscale peut ne pas vous renseigner

Le 02/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'obligation d'information du fisc ne s'étend pas aux renseignements contenus dans le fichier immobilier.

Aux termes de l'article L76 B du Livre des procédures fiscales, "l'Administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L 57 ou de la notification prévue à l'article L76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande."

Dans une décision, en date du 26 mai 2014, le Conseil d'État a apporté des précisions sur l'étendue de cette obligation d'information. Ainsi, et d'après le Juge administratif, il est acquis que l'Administration ne peut pas, en principe, avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance (n°2005-1512) du 7 décembre 2005 dont est issu l'article L76 B mentionné ci dessus, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou des documents qu'elle a obtenu de tiers, sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et de la teneur de ces renseignements.

Cependant, cette obligation d'information sur l'origine des renseignements ne s'étend pas aux informations nécessairement détenues par les différents services de l'administration fiscale, en application de dispositions législatives ou réglementaires. C'est ainsi que les informations contenues dans le fichier immobilier sont hors du champ d'application de la règle énoncée à l'article L76 B du livre des procédures fiscales.

L'Administration n'a donc pas l'obligation d'informer le contribuable sur les informations issues du fichier immobilier.

Source : Conseil d'État, décision (n°348574) en date du 26 mai 2014

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