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Le projet de loi de Finances rectificative adopté par les députés

Le 02/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'acte I du Pacte de responsabilité et de solidarité est donc lancé, et les contribuables modestes devraient voir leur montant d'imposition allégé.

Comme prévu, l'Assemblée nationale a adopté le premier projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2014, à une large majorité de 307 voix, contre 232 et 14 abstentions.

Le projet prévoit notamment un allègement d'impôt substantiel pour 3,7 millions de foyers fiscaux, dès le mois de septembre. Parmi les principales mesures prévues par le texte, citons que :

  • près de 1,9 million de foyers fiscaux cesseront d'être imposables, ou éviteront de le devenir grâce à la mise en place d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu ;
  • 250.000 contribuables modestes seront exonérés de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle ;
  • la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, votée l'année dernière, est prolongée par l'article 5, jusqu'en 2016 ;
  • l'amendement remplaçant le dispositif de l'écotaxe par un péage de transit poids lourds a également été adopté.

Si le texte venait à être adopté en l'état, il apporterait sans nul doute une bouffée d'oxygène fiscale à bon nombre de ménages français en 2014 !Mais attention, il ne s'agit pour l'heure que d'une mesure temporaire et exceptionnelle. Le barème de l'IR n'étant pas modifié, ce qui n'est à payer cette année, le sera l'année prochaine.

Soulignons que le cadeau fiscal accordé par Bercy prend la forme d'une réduction d'impôt exceptionnelle, au titre de l'imposition des revenus 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le montant imposable d'un salaire de 1,1 Smic par part de quotient familial. A ce niveau de revenu, la réduction d'impôt est fixée forfaitairement à 350 euros pour une personne seule et à 700 euros pour un couple.

© 2014 Net-iris

   

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