Actualité juridique

Naissance des sociétés d'économie mixte à opération unique

Le 02/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Une nouvelle loi modifie le Code général des collectivités territoriales en permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

Aux termes de la loi n°2014-744 du 1er juillet 2014, le livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV intitulé "sociétés d'économie mixte à opération unique".

La société d'économie mixte à opération unique peut être créée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, en partenariat avec au moins un actionnaire opérateur économique. Ce dernier est sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies au nouvel article L1541-2, crée par la même loi.

Cette société est donc constituée, d'après le nouvel article L 1541-1 du Code général des collectivités territoriales, pour une durée limitée et en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet unique est :

  • soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;
  • soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;
  • soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivité territoriales

Concernant sa forme juridique, la société d'économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, et par le Titre II du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, la loi apporte d'autres précisions, relatives notamment aux statuts de la société d'économie mixte à opération unique : ces derniers doivent fixer le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ces sièges doivent être attribués en proportion du capital détenu. Le cas échéant, ce nombre peut être arrondi à l'unité supérieure.

Au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, ou bien dès que l'objet de ce contrat s'est réalisé ou a expiré, la société d'économie mixte à opération unique est alors dissoute de plein droit.

Mieux vaut résoudre avec la SEMOU les éventuels litiges - concernant par exemple le montant versé pour la gestion d'un service public - avant sa dissolution !

© 2014 Net-iris

   

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