Actualité : article de veille

Publication de la loi sur la prise d'acte

Le 02/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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Grâce à la loi, la saisine directe du bureau de jugement, dans un délai d'un mois, est désormais possible.

Introduction

Différente de la résiliation judiciaire et de la démission, la prise d'acte est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits graves qu'il reproche à son employeur. Les manquements de l'employeur doivent cependant être considérés comme suffisamment graves, pour que la prise d'acte puisse produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, la prise d'acte produira alors les effets d'une démission.

L'actualité relative à la prise d'acte est foisonnante, et à ce titre, les dispositions de la loi du 1er juillet 2014, ainsi que les dernière décisions de la Cour de cassation méritent d'être analysées.

Elles ont toutes les deux pour objectif :

  • d'encadrer la prise d'acte pour éviter les abus, par des salariés qui souhaitent quitter leur emploi sans avoir à accomplir leur préavis ;
  • de réduire le délai d'examen de la demande par le Tribunal ;
  • de permettre aux employeurs de prendre conscience des conséquences de leur carence à respecter leurs obligations.

L'actualité jurisprudentielle de la prise d'acte

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation méritent d'être mentionnées. Dans la première (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n°12-23634), les Juges de la Cour de cassation se prononcent sur la question de l'ancienneté des faits ayant donné lieu à la prise d'acte. Appliquant le principe prétorien, d'après lequel les faits ayant donné lieu à la prise d'acte doivent être d'une gravité telle qu'ils doivent contraindre le salarié à quitter l'entreprise dans les plus brefs délais, les Juges énoncent donc que des faits trop anciens ne peuvent en aucun cas fonder la prise d'acte.

  • Le facteur temps est donc déterminant.

Dans la seconde décision (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, n°12-29063), les Juges de la Haute Juridiction énoncent que la modification unilatérale du contrat de travail du salarié par l'employeur ne peut pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, dès lors que cette modification n'a entrainé qu'une baisse de salaire ou une baisse minime de revenu. A notre sens, cette solution est transposable à la prise d'acte.

  • Le facteur de gravité du manquement reproché est essentiel.

La loi relative à la prise d'acte du contrat de travail : des délais raccourcis

La loi (n°2014-743) du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié prévoit que désormais, le salarié qui a pris acte de son contrat de travail peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes qui statue dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Ainsi, un nouvel article L1451-1 est inséré au sein du Code du travail, et mentionne le raccourcissement de cette procédure.

Ce délai plus court devrait permettre au salarié d'éviter de se retrouver sans ressources pendant une période beaucoup trop longue.

Plus important encore, grâce à cette loi, la prise d'acte - notion consacrée jusqu'ici que par la Jurisprudence - fait son entrée dans le Code du travail et devient une nouvelle forme de rupture du contrat de travail.

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