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Le Conseil d'État envoie les associations de parents d'élèves au coin !

Le 03/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Le Juge Administratif a rejeté deux recours tendant à l'annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles.

A l'origine de l'affaire, une association de parents d'élèves et la Fédération SUD Éducation avaient saisi le Juge Administratif pour voir annuler le décret (n°2013-77) du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Le Conseil d'État a finalement confirmé la position du Juge des référés, et n'a pas ordonné l'annulation du texte litigieux (décision du 2 juillet 2014, n°36719, 367190)

D'après le Juge Administratif, le texte contesté relève bien de la compétence exclusive de l'État, car, juridiquement, le texte a pour seul objet de modifier l'organisation de la répartition hebdomadaire des enseignements scolaires délivrés par les écoles maternelles et élémentaires. Il n'a donc pas pour objet de régir l'organisation du temps périscolaire.

De ce fait, le décret n'empiétait donc pas sur les compétences des collectivités territoriales (cet empiétement aurait en effet supposé l'intervention de la loi).

En outre, et toujours d'après le Juge, l'absence de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avant l'adoption du décret n'avait en aucun cas vicié la procédure. En droit de la fonction publique, un projet entraînant des modifications importantes des conditions de travail ne doit obligatoirement être soumis pour avis au CHSCT que dans l'hypothèse où il n'entre pas simultanément dans le champ de compétence du comité technique.

En l'espèce, le Conseil d'État a bien relevé que le décret, qui modifie l'organisation du service public de l'enseignement scolaire, avait bien été soumis au comité technique ministériel. Donc, la consultation du CHSCT ne s'imposait pas.

En dernier lieu, signalons que la Fédération SUD Éducation avait aussi demandé la suspension provisoire de l'exécution de ce décret. Cette demande s'est finalement vue rejetée par le Juge administratif.

© 2014 Net-iris

   

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