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Voile intégral : la réglementation française jugée conforme par la CEDH

Le 03/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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L'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public n'est pas contraire à la Convention.

En l'espèce, une requérante de confession musulmane, se plaignant de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d'une loi (n°2010-1192 du 11 octobre 2010) interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public, avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme.

La requérante invoquait, à l'appui de ses prétentions, une violation de différents articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

  • l'article 8 (relatif au droit au respect de la vie privée et familiale) ;
  • l'article 9 (relatif au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) ;
  • l'article 10 (relatif, quant à lui, à la liberté d'expression).

En outre, et sous l'angle de l'article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination), la requérante se plaignait aussi du fait que cette interdiction pouvait générer une discrimination fondée sur le sexe, la religion et l'origine ethnique au détriment des femmes qui, comme elle, portent le voile intégral.

Pourtant, la Cour européenne rejette ses prétentions (affaire S.A.S c. France, requête n°43835/11), en considérant qu'en l'espèce, aucune violation d'article ne pouvait être invoquée, au regard de la marge de manoeuvre étendue dont disposait l'État sur cette question. Pour les Juges de la Cour, la préservation du "vivre ensemble" est un objectif légitime à la restriction constatée.

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