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La fin de l'apéro en entreprise ?

Le 04/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Un décret complète en effet le Code du travail, et prévoit que l'employeur peut désormais, sous conditions, interdire totalement la consommation d'alcool.

Auparavant, l'article R 4228-20 du Code du travail disposait seulement qu'aucune "boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail".

Un nouveau décret (n°2014-754) en date du 1er juillet 2014, complète l'article par un alinéa, au terme duquel "lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L4121-1 du Code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché".

L'employeur peut donc désormais interdire totalement la consommation d'alcool dans l'entreprise ; la mesure doit cependant être proportionnée au but recherché et donc au risque encouru.

Rappelons qu'en 2012, le Juge administratif (Conseil d'État, décision du 12 novembre 2012, n°349365) avait énoncé que les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise, prévoyant que la consommation de boisson alcoolisée est interdite, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas, devaient être fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque. Dans le cas contraire, les dispositions devaient être considérées comme "excédant, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur pouvait légalement imposer."

© 2014 Net-iris

   

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