Actualité : en bref

Précisions sur la procédure de licenciement économique

Le 04/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Les dates à partir desquelles certaines informations relatives aux procédures de licenciement économique doivent être transmises sont précisées.

L'arrêté du 27 juin 2014 fixe au 1er juillet 2014 la date à partir de laquelle les informations et les demandes relatives aux procédures de licenciement collectif pour motif économique doivent être transmises par voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) compétent.

Les informations et les demandes concernées sont celles mentionnées aux articles du Code du travail suivants :

  • l'article D1233-4 (relatif à la notification du projet de licenciement) ;
  • l'article D1233-5 (relatif aux informations et aux documents destinés aux représentants du personnel) ;
  • l'article D1233-10 (relatif au procès verbal de carence établi par l'employeur en l'absence de représentants du personnel) ;
  • l'article D 1233-14 (relatif à la demande de validation de l'accord collectif ou de l'homologation du document unilatéral) ;
  • l'article D1233-14-1 (relatif au dossier envoyé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ;
  • l'article D1233-14-4 (relatif au bilan de la mise en oeuvre du PSE).

Rappelons que cette transmission doit être effectuée à l'adresse suivante : portail-pse.emploi.gouv.fr.

Source : Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

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