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Procédure trop longue : à qui incombe la responsabilité ?

Le 07/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Piqure de rappel : un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne concernée.

Dans cette affaire, les requérants avaient saisi, en 1997, le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 juin 1996.

Le tribunal fait droit à cette requête, par un jugement du 1er juillet 1999.

Par la suite, le tribunal est saisi, par deux fois, d'une demande amiable d'exécution.

Par un jugement en date de 2002, le tribunal enjoint alors au Ministère de l'intérieur d'exécuter le le jugement du 1er juillet 1999, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Les requérants forment alors une requête, en date du 31 mars 2004, tendant à obtenir du tribunal administratif la liquidation de cette astreinte : cependant, la requête est rejetée par un jugement, en date du 1er juillet 2004.

En parallèle, une autre procédure, toute aussi longue, est intentée par les requérants, en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant à la fois de l'illégalité de l'arrêté du Ministre de 1996, et du refus de l'administration d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Paris de 1999.

Du fait de la durée excessive de ces deux procédures, les deux requérants recherchent donc la responsabilité de l'État.

Dans une décision (n°369946), en date du 23 juin 2014, le Conseil d'État énonce :

  • que si la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution ;
  • que lorsque la carence de cette personne donne lieu à une procédure juridictionnelle d'exécution, celle-ci doit être jugée dans un délai raisonnable. Une durée de jugement excessive engage également la responsabilité de l'État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

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