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Indemnités journalières maladie des indépendants

Le 08/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale à compter du 1er juillet 2014, l'assuré doit :

  • être affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial au jour du premier constat médical de l'incapacité de travail ;
  • être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail.

Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation nécessaire, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.

Afin d'améliorer la protection sociale des assurés exerçant une profession artisanale, industrielle et commerciale, le décret (n°2014-775) du 4 juillet 2014 simplifie les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie. Ces conditions seront dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l'arrêt de travail, et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.

Par ailleurs, pour les cotisations au régime d'invalidité-décès dues par les artisans et celle due par les industriels et commerçants, exigibles à compter de l'exercice 2015, un taux identique s'appliquera au taux de 1,30% (contre 1,60% précédemment pour l'invalidité et 1,10% pour le décès).

© 2014 Net-iris

   

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