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Vente de livre à distance : la loi publiée

Le 09/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Concurrence.

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Une Loi du 8 juillet 2014 modifie la loi Lang de 1981, dans le but de contrer certaines pratiques d'opérateurs de vente en ligne comme Amazon.

La loi n°2014-779 du 8 juillet 2014, encadrant les conditions de la vente à distance des livres, a été publiée, peu après son adoption en deuxième lecture par les sénateurs.

Le texte a principalement pour objectif de lutter contre les pratiques de certains opérateurs de vente de livres en ligne qui, contournant habilement les dispositions de la loi Lang du 10 août 1981 (sur le prix unique du livre), ont pris pour habitude d'utiliser le rabais autorisé par la loi pour y inclure les frais de livraison jusqu'au domicile de leur client.

C'est ainsi que le nouveau texte complète le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi Lang, en y incluant deux phrases, ainsi rédigées : "lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5% de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit."

En outre, le nouveau texte de loi autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toutes les mesures pour la modification du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Grâce à ces modifications :

  • les dispositions générales, relatives au contrat d'édition, seront étendues et adaptées à l'édition numérique ;
  • les règles particulières, applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous formes numérique, seront précisées.

Les modalités d'application de ces dispositions nouvelles seront renvoyées à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre, en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur, par arrêté du Ministre de la culture.

Espérons que ces différentes mesures auront pour effet d'aider le secteur des librairies traditionnelles, particulièrement fragilisé par les nouveaux modes de consommation !

© 2014 Net-iris

   

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