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Sort des objets placés sous main de justice

Le 10/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Pour le Conseil constitutionnel les objets placés sous main de justice, non restitués, peuvent légalement devenir propriété de l'État.

Aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (relatif au sort des objets placés sous main de justice lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets) "si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence - les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers.

Saisi le 12 mai 2014 par la Cour de Cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de ces dispositions à la Constitution.

D'après les Sages (décision n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014) :

  • en elle même, l'attribution à l'État de biens placés sous main de justice, et qui n'ont pas été réclamés, ne porte pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de gestion efficace des scellés et de clôture des dossiers ;
  • les personnes qui sont informées de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, sont ainsi mises à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice. Cependant, la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n'auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice, dès lors que leur titre est connu ou qu'ils ont réclamé cette qualité au cours de l'enquête ou de la procédure. Ainsi, et pour garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, les Sages ont formulé une réserve afin que la décision de classement, ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence soit portée à la connaissance de ces autres propriétaires.

Rappelons en dernier lieu que le Conseil constitutionnel s'était déjà prononcé à propos du 4ème alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, et a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions du Code pénal relatives à la destruction des biens saisis.

© 2014 Net-iris

   

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