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CV anonyme : le Conseil d'État presse le Gouvernement

Le 10/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le Juge Administratif a enjoint au Premier Ministre de prendre le décret d'application de la loi pour la mise en place du CV anonyme.

La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme, pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus, dans l'objectif de stopper en amont les discriminations à l'embauche.

Ainsi, l'article L1221-7 du Code du travail dispose que "dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État."

Or, il se trouve que jusqu'à présent, aucun décret n'a été pris pour préciser les modalités d'application de cette disposition législative.

Un particulier et des associations ont alors saisi le Premier Ministre de diverses demandes, afin que ces textes d'application soient réellement pris.

Le Conseil d'État, dans sa décision (n°345253), en date du 9 juillet 2014, fait droit à ces demandes. D'après le Juge, l'Administration a en effet l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.

En l'espèce :

  • la loi ne se suffit pas à elle même, et un décret est effectivement nécessaire pour préciser l'étendue de l'obligation d'anonymisation, ainsi que les modalités concrètes de sa mise en oeuvre au sein des entreprises ;
  • en outre, et en dépit des difficultés rencontrées dans l'élaboration du décret, la durée nécessaire à la conduite, ainsi qu'à l'évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au Gouvernement était dépassé.

Le Gouvernement a un délai de 6 mois pour prendre le décret d'application de la loi.

© 2014 Net-iris

   

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