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Mariage : une liberté fondamentale pour le Conseil d'État

Le 10/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Le Juge des référés du Conseil d'État juge que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.

A l'origine de l'affaire, un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s'était vu refuser la délivrance d'un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français.

Suite à ce refus, le Juge des référés du Conseil d'État a donc été saisi. Rappelons qu'en vertu de l'article L521-2 du Code de justice administrative, le Juge du référé liberté a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque deux conditions sont remplies :

  • l'existence d'une situation d'urgence ;
  • l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale portée par l'administration à cette liberté.

D'après le Juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n°382145 du 9 juillet 2014), la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de justice administrative.

En outre, le Juge a estimé que la date programmée du mariage caractérisait une situation d'urgence, et a de ce fait enjoint au Ministre de l'intérieur de délivrer sous 24 h au requérant un visa lui permettant d'entrer en France et d'y séjourner le temps de célébrer son mariage.

Source : Conseil d'État

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