Actualité : article de veille

Un durcissement des sanctions pour le dumping social !

Le 11/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Lutte contre la concurrence sociale déloyale : renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordres et des maîtres d'ouvrage à l'égard des sous-traitants.

Introduction

Anticipant la transposition du texte d'exécution de la directive (96/71/CE) sur le détachement des travailleurs, telle qu'adoptée le 16 avril 2014 par le Parlement européen, la loi (n°2014-790) du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.

Rappelons tout d'abord que le texte vise en premier lieu à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordres et des maîtres d'ouvrage, à l'égard de leurs sous-traitants, en durcissant notamment les sanctions auxquelles s'exposent les entreprises ayant recours au travail illégal ou travail dissimulé.

Les obligations des employeurs concernés se trouvent donc renforcées, et il convient donc de connaître les principales dispositions de ce nouveau texte de loi.

La déclaration de l'employeur

La loi (n°2014-790) du 10 juillet 2014 insère de nouvelles dispositions au sein du Code du travail, aux termes desquelles :

  • l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L1262-1 et L1262-2 (donc, lorsqu'un employeur établi hors de France détache temporairement des salariés sur le territoire national, ou lorsqu'une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national détache temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national), doit, préalablement au détachement, adresser une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration doit être annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés (article L1221-15-1 nouveau du Code du travail) ;
  • cet employeur doit en outre désigner un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé notamment d'assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes...), pendant la durée de la prestation (article L1262-2-1 nouveau).

Les amendes administratives

La méconnaissance de ces nouvelles obligations par l'employeur concerné peut être lourde de conséquences : ce dernier peut en effet se retrouver passible d'une amende administrative, de 2.000 euros par salarié détaché, et d'au plus 4.000 euros en cas de réitération, dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

Cependant, et aux termes du nouvel article L1264-3 du Code du travail, le montant total de l'amende ne peut pas être supérieur à 10.000 euros.

Pour fixer le montant de cette amende, l'autorité administrative doit prendre en compte :

  • les circonstances ;
  • la gravité du manquement ;
  • le comportement de son auteur, ainsi que ses ressources et ses charges.

Le délai de prescription de l'action de l'administration est de 2 ans à compter du jour ou le manquement a été commis.

La nécessaire vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en matière d'hébergement

Le nouvel article L4231-1 du Code du travail crée une véritable obligation de vigilance. Ainsi, tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, qui est informé par écrit, par un agent de contrôle, du fait que les salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, doit lui enjoindre, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.

Attention ! A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions décentes.

En outre, et aux termes du nouvel article L8281-1 du Code du travail, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents compétents d'une infraction dans les matières suivantes :

  • libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
  • discrimination et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
  • protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
  • conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
  • exercice du droit de grève ;
  • durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
  • conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
  • salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
  • règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;

... doit aussitôt enjoindre, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.

Le sous traitant qui a régularisé la situation doit informer, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation.

En outre, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents contrôles susmentionnés, du non paiement partiel ou total du salaire minimum légal (SMIC) ou conventionnel dû au salarié, encourt lui aussi la mise en cause de sa responsabilité financière (Chapitre V bis nouveau du Code du travail).

Le rôle des organisations syndicales

Aux termes du nouvel article L1265-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions en faveur du salarié lésé dans le cadre de la concurrence sociale déloyale, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Ce dernier doit cependant avoir été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne doit pas en outre s'y être opposé dans un délai de 15 jours.

Des dispositions en faveur des routiers

Il est désormais interdit à tout conducteur routier de prendre, à bord de son véhicule, le repos hebdomadaire défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (à savoir, une période de repos d'au moins 45 heures).

L'employeur doit désormais veiller à ce que l'organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au repos hebdomadaire normal (article L3313-3 nouveau du Code du travail).

Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, il s'expose à une sanction assez lourde, à savoir un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

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