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Stages en entreprises : les paramètres à prendre en compte

Le 10/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Retour sur les principales dispositions de la loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

La loi (n°2014-788) du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ayant changé certaines règles relatives à l'accueil des stagiaires, il convient de s'arrêter sur certaines dispositions, crées ou modifiées, notamment dans le Code de l'éducation et le Code du travail.

Selon les dispositions issues du texte de loi, et figurant sous la partie "Stages et périodes de formation en milieu professionnel" au Code de l'éducation, on retient que :

  • les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel, au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation, en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle ;
  • le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvé par l'organisme d'accueil (article L124-1 du Code de l'éducation) ;
  • la gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel, et son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. La gratification est due lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non (Article L124-6 du Code de l'éducation) ;
  • aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail (article L124-7 du Code de l'éducation) ;
  • les missions du tuteur sont clarifiées (article L124-10 du Code de l'éducation) ;
  • les stagiaires bénéficient de la protection instaurée par le Code du travail en matière de restrictions de libertés, et de harcèlement moral et sexuel (article L124-12 nouveau du Code de l'éducation) ;
  • les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurants prévus à l'article L3262-1 du Code du travail (article L124-13 du Code de l'éducation);
  • la demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage devra être portée devant le Conseil des prud'hommes. Lorsque ce dernier sera saisi d'une demande en requalification du contrat de travail, l'affaire sera alors directement portée devant son bureau de jugement, qui devra statuer dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L1454-5 du Code du travail).

En outre, l'arrêté du 29 décembre 2014, fournit les modèles de convention de stage à établir entre les établissements d'enseignement et les organismes de formation dispensant des formations des niveaux III à I, et les organismes d'accueil intéressés.

Rappelons que d'après l'Insee les niveaux I et II correspondent aux diplômes de niveau supérieur à bac +2, et que le niveau III correspond aux formations de niveau bac +2.

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