Actualité : en bref

Nouveau système de TVA dans l'Union : J - 6 mois

Le 11/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...

   

Le compte à rebours de six mois pour l'introduction d'un système de TVA plus simple et plus juste a démarré.

A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit ou est établi le client et non plus à l'endroit ou se trouve le prestataire.

Ce changement permettra de garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises, ainsi qu'une répartition plus juste des droits d'imposition entre les États membres.

En outre, la mise en place d'un mini guichet unique permettra aux entreprises qui fournissent des services en ligne à des clients situés dans plusieurs pays de l'Union de déclarer et d'acquitter la TVA dans leur propre État. Les prestataires utiliseront un portail web dans leur État membre d'établissement pour déclarer la TVA due sur les ventes réalisées dans d'autres États membres.

Rappelons que ces nouvelles règles fiscales ont en fait été adoptées par les États membres en 2008, mais que leur entrée en vigueur a été fixée en 2015, afin de laisser suffisamment de temps aux parties prenantes pour se préparer à ce changement.

Source : Commission européenne

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-