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Vote final pour le premier projet de loi de Finances rectificative pour 2014 ?

Le 15/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le texte consacre la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures d'économie et l'adoption de mesures de justice sociale.

Introduction

Après rejet du texte par le Sénat, et désaccord de la Commission mixte paritaire sur une version unique de la réforme, le premier projet de loi de Finances rectificative pour 2014 va à nouveau être examiné et adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet. Le texte devrait rapidement entrer en vigueur, malgré le désaccord des sénateurs. Rappelons que ces derniers, qui avaient déjà refusé de voter la loi de Finances pour 2014 ainsi que le projet de loi de Finances rectificative pour 2013, ont estimé que le texte n'était pas conforme aux intérêts de la nation à savoir l'assainissement des finances publiques, le rétablissement de la progressivité du système fiscal et la mobilisation de la fiscalité pour soutenir l'emploi.

Le Gouvernement devrait demander aux députés de statuer définitivement sur le texte en utilisant la procédure prévue par l'article 45 de la Constitution. Il prévoit notamment un allègement d'impôt substantiel pour 3,7 millions de foyers fiscaux, dès le mois de septembre.

Les principales réformes prévues par le PLFR 2014

  • réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes
  • modalités d'imposition des gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de certains gains de levée d'option
  • simplification de l'éco-prêt à taux zéro
  • marquage et traçabilité des produits de tabacs par un tiers indépendant
  • déductibilité des frais de reconstitution de titres de propriété dans le cadre d'une donation
  • application de l'abattement exceptionnel bénéficiant aux plus-values de cessions réalisées en vue de certaines opérations de démolition-reconstruction
  • réforme de la taxe d'apprentissage
  • modalités d'application du plafonnement pour 2014 de la taxe additionnelle à la cotisation des entreprises pour frais de chambres de métiers et d'artisanat
  • création d'un droit de timbre perçu en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
  • relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété et abaissement du plafond de la redevance d'archéologie préventive
  • report en 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
  • création du péage de transit poids lourds
  • relèvement du plafond de la taxe de séjour
  • aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire
  • création d'une taxe de séjour régionale affectée à la région Île-de-France
  • taxe communale sur la consommation finale d'électricité
  • renforcement de la lutte contre la manipulation des prix de transfert
  • intégration fiscale d'établissements publics industriels et commerciaux
  • valeur locative des immobilisations industrielles de la SNCF
  • clarification des dispositions applicables à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
  • relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité sous forme informatique
  • relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique
  • modification de la date de remise du rapport annuel sur les départs et retours de contribuables français
  • neutralité fiscale de la réforme ferroviaire
  • maintien du taux réduit de TVA pour certaines opérations portant sur des logements en accession sociale à la propriété
  • maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui en bénéficiaient en 2013
  • modification du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente
  • extension des aides du fonds d'amorçage aux communes ayant mis en place des organisations dérogatoires des rythmes scolaires.

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