Actualité : en bref

Séparation des activités spéculatives des autres

Le 15/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Définition des seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives.

Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, la loi de juillet 2013 et l'ordonnance de février 2014 interdisent aux établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent les seuils fixés, d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités certaines opérations définies à l'article L511-47 du Code monétaire et financier.

Sont concernés les établissements dont les activités de négociation, composées des actifs à juste valeur par résultat au sens des normes comptables IFRS, représentent 7,5 % du bilan.

En cas de franchissement du seuil, l'établissement ou la compagnie financière identifie, dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel le dépassement est intervenu, celles de ses activités qui sont filialisées en vertu de l'article L511-47 et s'acquitte dans le même délai des obligations prévues à l'article L511-49. Il procède à la filialisation dans les 12 mois à compter de la date de clôture.

Source : Décret (n°2014-785) du 8 juillet 2014

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