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Protection sociale complémentaire des actifs

Le 16/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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A propos du caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés.

Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont tenues en application de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale.

Un décret du 8 juillet 2014 fixe les modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation (ex : conjoint employé dans la même société et déjà couvert).
Il étend au cas dans lequel le dispositif est issu d'une décision unilatérale de l'employeur, la possibilité de mettre en place des dispenses d'adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel).

Tirant les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi de sécurisation pour l'emploi, le décret précise les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l'exclusion d'assiette sociale au titre de leur participation au financement de ces dispositifs.

Par ailleurs, il apporte quelques précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire.

Source : Décret (n°2014-786) du 8 juillet 2014

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