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Du nouveau pour la médecine du travail

Le 15/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Des modifications, ainsi que des précisions relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail, sont apportées par décret.

Le décret (n°2014-798) du 11 juillet 2014 apporte certaines modifications relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.

En premier lieu, le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 17 juillet 2013, qui a annulé certaines dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au motif qu'elles relevaient d'un décret en Conseil d'État et non d'un décret simple.

Les modalités d'utilisation de la fiche d'entreprise (prochainement fixées par arrêté du Ministre chargé du travail) sont précisées. Ainsi, et aux termes du nouvel article R4624-37 du Code du travail, pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail, ou dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

Concernant les entreprises qui adhèrent à un service de santé au travail inter-entreprises, cette fiche est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service (article R4624-38 nouveau du Code du travail).

Cette fiche doit être tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail (article R4624-40 nouveau).

Les modalités d'utilisation du rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge, sont précisées.

Ainsi, ce rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail :

  • pour les services autonomes, au comité d'entreprise ou d'établissement compétent ;
  • pour les services interentreprises, au conseil d'administration, et, selon les cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.

Les autres dispositions sont relatives aux missions et aux moyens des collaborateurs médecins, et à la possibilité, pour les services de santé au travail, de recruter des médecins titulaires d'un diplôme étranger pour exercer la médecine du travail.

Signalons en dernier lieu qu'un autre décret (n°2014-799), de la même date, rectifie certaines erreurs ou imprécisions rédactionnelles résultant des modifications apportées par le décret (n°2012-137) du 30 janvier 2012.

Le texte insère un nouvel article D 4153-23 au Code du travail, qui dispose qu'il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares et aux interventions hyperbares, autres que celles relevant de la classe 0, au sens de l'article R4461-1.

Cependant, le nouvel article précise qu'il peut être dérogé, dans des conditions particulières, à cette interdiction.

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