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La CNIL met un site internet au régime !

Le 15/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La formation restreinte de la CNIL a sanctionné une société pour différents manquements à la loi informatique et libertés.

La société proposait, via son site internet, une méthode de suivi en ligne pour un régime alimentaire bien connu. De ce fait, la société était amenée à collecter de nombreuses informations de "bien-être", relatives à la condition physique des personnes, ainsi que leurs habitudes de vie.

En 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait fait procéder à deux contrôles, aux termes desquels la société de suivi de régime en ligne s'était engagée à remédier à un certain nombre de défaillances identifiées.

De nouvelles investigations, diligentées par la suite, ont cependant révélé que les manquements persistaient, et que l'engagement d'une procédure de sanction se trouvait bel et bien justifiée.

Saisie du dossier, la formation restreinte de la CNIL a relevé que si, au jour de la séance, la société avait bien tenu compte de la plupart des manquements retenus dans le rapport de sanction, ceux-ci avaient tout de même persisté pendant plusieurs années, malgré les engagements pris en 2011.

Les manquements relevés sont relatifs aux obligations :

  • de délivrer une information complète sur les différents formulaires de collecte de données du site internet ;
  • d'assurer la sécurité et la confidentialité des données. Ainsi, il a été retenu que les connexions des internautes aux formulaires de collecte de données du site et des salariés aux outils de gestion n'étaient pas sécurisées, et que les mots de passe des comptes clients étaient conservés en clair ;
  • de coopérer avec les services de la CNIL.

De ce fait, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société., afin qu'elle cesse ses agissements.

© 2014 Net-iris

   

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