Actualité : en bref

QPC sur le droit de vote des copropriétaires

Le 16/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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L'organisme HLM vendeur peut disposer, en assemblée générale, d'un nombre de voix proportionnel à l'importance de ses droits dans l'immeuble.

La loi (n°65-557) du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, comprend des dispositions limitant le nombre de voix dont dispose un copropriétaire majoritaire en assemblée générale.

L'article L443-15 du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux copropriétés issues de la vente de certains appartements par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), écarte ces dispositions pour les organismes HLM vendeurs.

Saisi par la Cour de cassation, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité constitutionnelle de l'article L443-15 du Code de la construction et de l'habitation.

D'après les Sages le 11 juillet 2014 (QPC n°2014-409), les dispositions contestées respectent la Loi fondamentale. Ainsi, le Conseil a notamment jugé que, s'il appartient aux juridictions compétentes de faire obstacle aux abus de majorité commis par un ou plusieurs copropriétaires, ni le droit de propriété, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit qu'un propriétaire, dont la quote-part dans les parties communes est majoritaire puisse disposer, en assemblée générale, d'un nombre de voix proportionnel à l'importance de ses droits dans l'immeuble.

Source : Conseil constitutionnel

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