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Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments

Le 06/02/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Date d'application de l'obligation de rendre accessible les bâtiments aux personnes handicapées contre des engagements réalistes à brève échéance.

Tous les bâtiments d'habitation collectifs, les maisons individuelles et leurs abords devaient normalement être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, et ce, quel que soit leur handicap (visuel, moteur...), au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public, ou au 13 février 2015 pour les transports publics.

Prévue par la loi handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, cette obligation a cependant beaucoup de difficultés à être opérationnelle, tant dans le secteur public que privé.

C'est pourquoi la loi (n°2014-789) du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures législatives qui autorisent le report de la date de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Cela étant, pour éviter que le report ne soit pas productif, la loi a mis en place un dispositif obligatoire d'échéanciers à travers les agendas d'accessibilité programmée. Il s'agit de documents de programmation financière des travaux d'accessibilité des bâtiments aux personnes souffrant d'un handicap. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

Dans la continuité de cette mise en application, la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance (n°2014-1090) du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L'ordonnance vise à organiser la mise en accessibilité de 80% des établissements recevant du public d'ici à trois ans. En outre, des Agendas d'accessibilité programmée sont créés. Il s'agit de documents de programmation pluriannuel, dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture, au moyen d'un formulaire Cerfa.

Attention, l'absence de dépôt dans les temps expose le contrevenant à des sanctions.

De plus, l'ordonnance vise à permettre aux services de transports publics d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité.

Le Gouvernement rappelle en outre qu'un outil d'autodiagnostic, à disposition des gestionnaires et des propriétaires d'établissement recevant du public a été mis en ligne.

Les associations de personnes handicapées dénoncent depuis longtemps l'immobilisme des pouvoirs publics et l'absence de volonté d'aider les personnes à mobilité réduite de pouvoir plus facilement se déplacer et accéder aux bâtiments. A ce jour, 13% de la population souffre d'un handicap physique, selon ouest-France.

Espérons que l'examen du projet de loi de ratification au Parlement permettra une amélioration.

© 2015 Net-iris

   

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