Actualité : article de veille

Perte d'autonomie : transparence tarifaire sur les produits

Le 16/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Information renforcée du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie à compter de 2015.

Introduction

De plus en plus de français âgés ont recours à des produits (couches en cas d'incontinence) ou des prestations d'aide à la vie (lit médicalisé, aménagement de la salle de bain) en raison de leur perte d'autonomie et des problèmes de santé qui apparaissent avec l'âge. Souvent indispensables au bien être et à l'autonomie des personnes âgées, ces biens ou aides techniques ont un coût qui n'est pas toujours pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l'aide sociale.

Afin de renforcer l'information du consommateur sur le reste à charge en cas d'acquisition de ces biens destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, un arrêté renforce les obligations d'information et de transparence sur les prix à compter du 1er janvier 2015, mais aussi généralise le devis pour ces produits et prestations.

Sont concernées par cette réforme, outre les consommateurs, les entreprises qui commercialisent des prestations de services ou des matériels, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

Notons que ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux personnes exerçant les professions de santé réglementées comme les opticiens, audioprothésistes, prothésistes et orthésistes pour appareillage de personnes handicapées.

Éléments d'information sur les prix

Selon l'arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie, le vendeur doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des produits ou à leur location, une information détaillée sur les prix.

Le prix que paye effectivement le consommateur dépend le plus souvent de sa situation personnelle au regard de l'application de la législation de sécurité sociale.
L'information sur les prix des produits et des prestations de service porte sur le prix de vente au public entendu toutes taxes comprises (TTC). Le prix de vente indiqué ne tient compte ni de l'application des règles de sécurité sociale ni de celle des règles de l'aide sociale, relatives notamment à la prise en charge des frais d'appareils et à la dispense de l'avance des frais.

Dans le cas où le produit ou la prestation est susceptible de faire l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, l'information sur les prix comprend également le tarif de responsabilité et, s'il existe, le code correspondant au produit ou à la prestation dans la liste des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, si le produit est exposé à la vue du public en dehors du lieu de vente ou en dehors du local professionnel, notamment en vitrine, alors cette obligation d'information n'est pas applicable. Ces dispositions ne sont pas non plus applicables à l'information sur les prix des produits et prestations vendus à distance.

Devis obligatoire

Afin que le consommateur sache exactement combien ce qu'il achète lui coûtera au final, une fois les remboursements sociaux obtenus, l'arrêté renforce l'information précontractuelle par l'obligation de rédiger un devis.

La remise d'un devis est obligatoire, avant la conclusion du contrat :

  • lorsque le prix TTC du produit ou de la prestation, ou de l'ensemble indissociable de produits ou prestations est supérieur ou égal à 500 euros,
  • ou lorsque le prix de location est supérieur ou égal au remboursement de la sécurité sociale,
  • ou lorsque le produit est réalisé sur mesure.

Le professionnel affiche de façon lisible dans le lieu où la clientèle est habituellement reçue la phrase suivante : "Le vendeur doit vous remettre un devis lorsque le prix TTC est supérieur ou égal à 500 euros ou lorsque le prix de la location est supérieur au remboursement de la sécurité sociale ou encore lorsque le produit est réalisé sur mesure".

Le professionnel doit conserver un exemplaire du devis qui sera par la suite signé, pendant une durée minimum d'un an.

Le devis mentionne :

  • la date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
  • le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entreprise individuelle qui propose le produit ou la prestation de services ;
  • le nom et l'adresse du consommateur ;
  • le cas échéant, le nom du bénéficiaire de la prestation de services et le lieu de réalisation de la prestation s'il est différent ;
  • la description des produits et prestations relevant de l'article L5232-3 du Code de la santé publique proposés, le cas échéant par référence à la liste des produits ou prestations prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que, dans ce cas, le code sous lequel ils sont inscrits ;
  • le prix TTC de chaque produit ou prestation proposé et, le cas échéant, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente ;
  • le montant total TTC et, dans le cas d'une prestation de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel ;
  • le cas échéant, le montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité ou de l'assurance accident du travail ou maladies professionnelles ou pris en charge par l'aide sociale, sous réserve que le consommateur communique au professionnel les informations actualisées relatives à ses droits ;
  • le cas échéant, le montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaires, sous réserve que le consommateur communique au professionnel les informations à jour relatives aux modalités de cette prise en charge ;
  • le cas échéant, la dispense de l'avance des frais par la sécurité sociale ;
  • le montant effectivement payé par le consommateur et les modalités de paiement.

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